J.O. 44 du 21 février 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
NOR : AGRF0700426V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 47 et 48 du 20 octobre 2006 ainsi que l'accord du 20 octobre 2006, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces accords ont pour objet :
- accord du 20 octobre 2006 : rémunérations conventionnelles ;
- avenant no 47 du 20 octobre 2006 à l'annexe 1 : ressource annuelle minimale ;
- avenant no 48 du 20 octobre 2006 à l'annexe 1 bis : salaires minimaux mensuels.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 décembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.